CONSTITUTION DE DOSSIER DE VENTE
MAISON DE CONSTRUCTION OU TRAVAUX DE MOINS DE 10 ANS

DOCUMENTS A TRANSMETTRE PAR LE(S) VENDEUR(S)
  • copie cartes d'identité, adresse actuelle pour les personnes physiques
  • Kbis et statuts pour les personnes morales
  • PACS/ Mariage/ Divorce/ Décès - date, lieu et copie contrat/ jugement de divorce
  • Numéros de téléphone, email
  • Diagnostics techniques : en cours de validité
    • DPE - valable 10 ans
    • Assainissement - collectif ou individuel
    • copie consuel
    • Le diagnostic assainissement lorsque le bien n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées ou se situe dans une commune ou le contrôle est obligatoire
Les frais des différents diagnostics sont à la charge du vendeur.
  • Liste du mobilier éventuel avec ventilation de la valeur des biens (ex: cuisine équipée, meubles de salle de bain etc)
  • Titre de propriété et désignation actuelle de la maison
  • Prix de vente et montant du dépôt de garantie éventuelle,
  • Relevé d'Identité Bancaire
  • Demande du permis de construire et plans et/ou déclaration préalable de travaux
  • Arrêté de permis de construire ou arrêté de non opposition à déclaration préalable
  • Déclaration d'ouverture de chantier
  • Attestation d'achèvement et de conformité des travaux de construction - (DAACT)
  • Arrêté de non contestation de conformité délivrée par la mairie
  • Attestation de garantie décennale des différentes entreprises intervenues (murs, charpente, fenêtres et portes, plomberie, électricité, maçonnerie, plaquiste)
  • Assurance de construction dommage-ouvrage
  • Attestation de mise en service et début de garantie si présence de chaudière
  • Attestation de mise à jour préventive de sécurité de l'automate de contrôle de la Chaudière
  • Certificat de ramonage si présence de cheminée
  • Avis d'imposition de la taxe foncière
DOCUMENTS A TRANSMETTRE PAR LE(S) ACQUEREUR(S)
  • copie cartes d'identité, adresse actuelle pour les personnes physiques
  • Kbis et statuts pour les personnes morales
  • Numéros de téléphone, email
  • PACS/ Mariage/ Divorce/ Décès - date, lieu et copie contrat/ jugement de divorce
  • Titre de propriété et désignation actuelle de la maison
  • si possible informations concernant le prêt (durée, taux),
  • Relevé d'Identité Bancaire

Informations à nous transmettre également :

  • Particularités déclarées par le vendeur:
  • Conditions particulières négociées entre les parties
  • Si présence d'agence : une copie du mandat et les coordonnées de l'interlocuteur

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Eléments à remettre

CONSTITUTION DE DOSSIER DE VENTE
MAISON DE CONSTRUCTION OU TRAVAUX DE PLUS DE 10 ANS

DOCUMENTS A TRANSMETTRE PAR LE(S) VENDEUR(S)
  • copie cartes d'identité
  • PACS/ Mariage/ Divorce/ Décès - date, lieu et copie contrat
  • Adresses, Numéros de téléphone, email
  • Diagnostics techniques :
    • DPE - valable 10 ans
    • Gaz/ Electricité - valable 3 ans - pour les installations de plus de 15 ans
    • Plomb (CREP : Constat des Risques d'Exposition au Plomb) - valable 1 an - construction antérieure au 1er janvier 1949
    • Amiante - pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997 - validité 3 ans
    • Le diagnostic assainissement lorsque le bien n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées ou se situe dans une commune ou le contrôle est obligatoire
Les frais des différents diagnostics sont à la charge du vendeur.
  • Liste du mobilier éventuel avec ventilation de la valeur des biens (ex: cuisine équipée, meubles de salle de bain etc)
  • Titre de propriété et désignation actuelle de la maison
  • Prix de vente et montant du dépôt de garantie éventuelle,
  • Relevé d'Identité Bancaire
  • Attestation de garantie décennale des différentes entreprises intervenues (murs, charpente, fenêtres et portes, plomberie, électricité, maçonnerie, plaquiste) pour travaux effectués durant les dix dernières années et copie de toutes les autorisations d’urbanisme
  • Attestation de mise en service et début de garantie si présence de chaudière
  • Attestation de mise à jour préventive de sécurité de l'automate de contrôle de la chaudière
  • Certificat de ramonage si présence de cheminée
  • Avis d'imposition de la taxe foncière
DOCUMENTS A TRANSMETTRE PAR LE(S) ACQUEREUR(S)
  • copie cartes d'identité, adresse actuelle pour les personnes physiques
  • Adresses, numéros de téléphone, email
  • PACS/ Mariage/ Divorce/ Décès - date, lieu et copie contrat/ jugement de divorce
  • si possible informations concernant le prêt (durée, taux),
  • Relevé d'Identité Bancaire

Informations à nous transmettre également :

  • Particularités déclarées par le vendeur:
  • Conditions particulières négociées entre les parties
  • Si présence d'agence : une copie du mandat et les coordonnées de l'interlocuteur

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Eléments à remettre

CONSTITUTION DE DOSSIER DE VENTE
BIEN EN COPROPRIÉTÉ

DOCUMENTS A TRANSMETTRE PAR LE(S) VENDEUR(S)
  • copie cartes d'identité
  • PACS/ Mariage/ Divorce/ Décès - date, lieu et copie contrat
  • Adresses, Numéros de téléphone, email
  • Diagnostics techniques :
    • DPE - valable 10 ans
    • Gaz/ Electricité - valable 3 ans - pour les installations de plus de 15 ans
    • Plomb (CREP : Constat des Risques d'Exposition au Plomb) - valable 1 an - construction antérieure au 1er janvier 1949
    • Amiante - pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997 - validité 3 ans
    • Certificat de mesurage (loi carrez).
    • Le diagnostic assainissement lorsque le bien n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées ou se situe dans une commune ou le contrôle est obligatoire
Les frais des différents diagnostics sont à la charge du vendeur.
  • Titre de propriété et désignation actuelle de la maison
  • Prix de vente et montant du dépôt de garantie éventuelle,
  • Relevé d'Identité Bancaire
  • Liste du mobilier éventuel avec ventilation de la valeur des biens (ex: cuisine équipée, meubles de salle de bain etc)
  • Attestation de garantie décennale des différentes entreprises intervenues (murs, charpente, fenêtres et portes, plomberie, électricité, maçonnerie, plaquiste) pour des travaux de moins de 10 ans.
  • Certificat de mesurage (loi Carrez)
  • Règlement de copropriété et l’ensemble des modificatifs
  • Les procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années.
  • Coordonnées du syndic de copropriété
  • Avis d’imposition de taxe foncière
DOCUMENTS A TRANSMETTRE PAR LE(S) ACQUEREUR(S)
  • copie cartes d'identité
  • Adresses, numéros de téléphone, email
  • PACS/ Mariage/ Divorce/ Décès - date, lieu et copie contrat
  • si possible informations concernant le prêt (durée, taux),
  • Relevé d'Identité Bancaire

Informations à nous transmettre également :

  • Particularités déclarées par le vendeur:
  • Conditions particulières négociées entre les parties
  • Si présence d'agence : une copie du mandat et les coordonnées de l'interlocuteur

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Eléments à remettre

CONSTITUTION DE DOSSIER DE VENTE
TERRAIN À BÂTIR

DOCUMENTS A TRANSMETTRE PAR LE(S) VENDEUR(S)
  • copie cartes d'identité
  • PACS/ Mariage/ Divorce/ Décès - date, lieu et copie contrat
  • Adresses, Numéros de téléphone, email
  • Titre de propriété
  • Prix de vente et montant du dépôt de garantie éventuelle,
  • Relevé d'Identité Bancaire
  • Tout acte de servitudes
  • Tout plan de division/ plan de bornage/ Procès-Verbal de bornage/ Document d'arpentage
  • Eventuellement arrêté de non opposition à déclaration préalable de division/ Arrêté de lotir
    • Si arrêté de lotir : cahier des charges du lotissement et/ou règlement du lotissement
  • Si existence d'une AFUL/ASL (association) : statuts, coordonnées du président ASL et les derniers appels charges
  • Eventuellement cahier des charges et/ou ZAC
  • Existe-t-il une taxe sur les terrains devenus constructibles ?
  • Avis d’imposition de taxe foncière
  • Terrain viabilisé ou non
  • Tout renseignement sur l'existence de PVR - Participation Voiries et Réseaux
DOCUMENTS A TRANSMETTRE PAR LE(S) ACQUEREUR(S)
  • copie cartes d'identité
  • Adresses, numéros de téléphone, email
  • PACS/ Mariage/ Divorce/ Décès - date, lieu et copie contrat
  • si possible informations concernant le prêt (durée, taux),
  • Relevé d'Identité Bancaire
  • Si possible description du projet de construction envisagé par l’acquéreur

Informations à nous transmettre également :

  • Particularités déclarées par le vendeur:
  • Conditions particulières négociées entre les parties
  • Si présence d'agence : une copie du mandat et les coordonnées de l'interlocuteur

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Vente immobilière : Mode d'emploi

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