Succession

SUCCESSION

LISTE DES PIECES À FOURNIR PAR LES HÉRITIERS

ETAT CIVIL

• Original papier de l’extrait d’acte de décès (à demander à la mairie du lieu de décès), 
• Copie du ou des livrets de famille de la personne décédée,
• Contrat de mariage de la personne décédée ou copie du jugement de divorce de la personne décédée,
• Copies des cartes d’identité/passeports des conjoint survivant/héritiers/légataires,
• Livrets de famille des héritiers/légataires,
• Contrat de mariage des héritiers ou copie du jugement de divorce des héritiers,
• Adresse, profession, coordonnées téléphoniques et e-mail des héritiers.

DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT

• Donation entre époux,
• Testament.

DONATIONS ANTERIEURES

• Donations consenties par le défunt sous quelque forme que ce soit.

ACTIF DE SUCCESSION

• Livrets et/ou relevé d'identité bancaire concernant chacune des banques où est ouvert un compte au nom du défunt et/ou de son conjoint,
• Tous documents concernant chacune des retraites et pensions que le défunt ou le conjoint percevait ou dernier bulletin de salaire,
• Plan épargne entreprise / Plan épargne retraite
• Photocopie de la carte vitale,
• Détail des sommes et biens dont le défunt a hérité ou qui lui ont été donnés durant sa vie (sauf si valeur modeste) ; si possible copie des actes des donations/successions concernées,
• Copie des baux en cours ou tous renseignements sur les baux verbaux, montant actualisés des loyers/fermages, détail des sommes perçues par le défunt au titre de l’année précédente et en cours,
• Cartes grises de tous véhicules (voiture, caravane, bateau, etc, ...) + kilométrage ou valeur argus,
• Contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt (attention, contrairement aux idées reçues, les fonds placés en assurance-vie ne sont pas nécessairement « hors succession » et peuvent être taxables)
• Renseignements sur les biens immobiliers :
  • Copies des titres de propriété (vente, donation, divorce, succession, partage,…)
  • Pour les appartements : nom et adresse du syndic, 
• Autres éléments d’actifs :
  • Parts de société (coordonnées de l’expert-comptable, statuts mis à jour, bilans..),
  • Courrier des éventuelles mutuelles/assurances, 
  • Reconnaissance de dette par un tiers,
  • Contrat d’assurances décès, obsèques,
  • Fonds de commerce : bilan, acte d’acquisition, bail…

PASSIF DE SUCCESSION 

• Toutes factures acquittées ou non après le décès et pour une dépense antérieure au décès (Télécom, assurances habitation, auto…, factures des pompes funèbres, factures EDF, GDF, frais de dernières maladie, de maison de retraite),
• Emprunts (tableaux d’amortissement, copies des contrats de prêt) et copie des assurances décès- invalidité, engagements de caution, 
• Dernier avis d'imposition sur le revenu / Déclaration IFI, et contributions sociales,
• Dernier avis d’imposition des taxes foncières, de taxe d'habitation,
• Tous éléments concernant les éventuels employés à domicile (ADMR,…),
• Tous renseignements sur les secours dont aurait pu bénéficier le défunt au titre de l'Aide sociale, ou fonds National de solidarité.