Vendeur

Documents a transmettre PAR LE(S) VENDEUR(S)

ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION

• copie cartes d'identité ou passeport / Kbis et statuts pour les personnes morales,
• en cas de PACS/ Mariage/ Divorce : date, lieu et copie contrat/ jugement de divorce,
• profession, numéros de téléphone, email, adresse postale,

 DIAGNOSTICS TECHNIQUES EN COURS DE VALIDITÉ (charge vendeur)

• Amiante,  
• Plomb,
• Gaz,
• Electricité (ou Consuel),
• DPE,
• Audit énergétique,
• Assainissement - collectif ou individuel (lorsque le bien n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées ou se situe dans une commune ou le contrôle est obligatoire),
• Certificat de mesurage Loi carrez (pour les biens en copropriété).

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

• Prix de vente,
• Liste du mobilier éventuel avec ventilation de la valeur des biens (ex: cuisine équipée, meubles de salle de bain,...),
• Titre de propriété (vente, donation, succession, divorce,...),
• Désignation actuelle du bien vendu (listing des pièces),
• Au besoin plan de division/plan de bornage/procès-verbal de bornage/document d’arpentage,
• Au besoin éléments concernant le lotissement dont dépend le bien vendu : arrêté de lotissement, règlement du lotissement, cahier des charges, coordonnées de l’éventuelle association syndicale gérant des équipement communs et copies de ses statuts et des derniers appels de charges,
• Si bien en copropriété :
  • Etat descriptif de division-Règlement de copropriété, et ses modificatifs,
  • Copie du carnet d’entretien,
  • Copie des procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires des trois dernières années,
  • Coordonnées du syndic,
• Si travaux/constructions réalisés :
  • Demande du permis de construire et plans et/ou déclaration préalable de travaux,
  • Arrêté de permis de construire ou arrêté de non-opposition à déclaration préalable,
  • Contrat de construction de maison individuelle,
  • Déclaration d'ouverture de chantier,
  • Procès-verbal de réception des travaux,
  • -Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux de construction ,
  • Certificat de non-contestation à conformité délivré par la mairie,
  • Factures des différentes entreprises intervenues + attestations d’assurance décennale desdites entreprises de l’année de réalisation des travaux,
  • Assurance de construction dommage-ouvrage et quittance,
• Si chaudière/cheminée : factures de l’installation, certificat de ramonage de moins d’un an (ou facture du dernier entretien),
• Dernier avis d'imposition de la taxe foncière,
• Relevé d'Identité Bancaire signé.